Missions judiciaires
Auxiliaire de justice, l’huissier de justice est un officier ministériel dont l’essentiel des tâches judiciaires consiste à assigner les parties devant les tribunaux, signifier les actes que nécessite l’instruction des procès, mettre à exécution les jugements et actes authentiques, et faire tous exploits concernant la conservation des droits des particuliers.
Missions extrajudiciaires
Les huissiers de justice ont des compétences résiduelles pour lesquelles ils n’ont pas de monopole ni d’obligation d’exercer leur ministère et, notamment :
- Intervenir en tant que séquestre;
- Intervenir en tant que médiateur de dettes à l’amiable et en tant que médiateur de dettes dans le cadre du règlement collectif de dettes;
- Intervenir en tant que liquidateur;
- Être commis en tant que médiateur d’entreprise ou mandataire de justice dans le cadre de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises;
- Exercer le mandat judiciaire d’administrateur provisoire;
- Intervenir en tant que médiateur en matière familiale et en tant que médiateur dans le cadre du règlement alternatif de litiges;
- Intervenir en tant que curateur de successions vacantes.
Missions sur désignation judiciaire
Sans qu’ils jouissent d’un monopole ni n’aient l’obligation d’exercer leur ministère, les huissiers de justice peuvent être désignés par un juge ou les parties pour :
- Intervenir en tant que séquestre;
- Intervenir en tant que liquidateur;
- Être commis en tant que médiateur d’entreprise ou mandataire de justice dans le cadre de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises;
- Exercer le mandat judiciaire d’administrateur provisoire;
- Intervenir en tant que médiateur de dettes à l’amiable et en tant que médiateur de dettes dans le cadre du règlement collectif de dettes;
- Intervenir en tant que médiateur en matière familiale et en tant que médiateur dans le cadre du règlement alternatif de litiges;
- Intervenir en tant que curateur de successions vacantes.