Signification de jugement de divorce
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La procédure RCCI
Le RCCI ou Registre central des créances incontestées est une procédure qui permet de récupérer une… +
Le recouvrement amiable : Envoi d’une mise en demeure
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L’huissier de Justice : statut, missions, devoirs, interdictions, surveillance
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« Un Huissier, c’est trop cher ! »
Un Huissier est un travailleur indépendant, il exerce une profession libérale et perçoit des honoraires. Son… +
Constats, inventaires et Cie …
Des constatations … voyons voir : Comme le précise le code Judiciaire, l’huissier a dans ses missions… +
L’Europe juridique
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Tordons le cou à quelques idées reçues
« Vous ne pouvez pas expulser en hiver ! » : FAUX Nous ne sommes pas en France mais en… +