1. Présentation
L’Étude DELANGRE est une étude d’huissier de justice établie dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut.
Ses activités s’inscrivent dans le cadre des dispositions prévues aux articles 519 et suivants du Code judiciaire.
Dans l’exercice de ses missions, l’Étude DELANGRE est amenée à traiter des données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à la législation nationale applicable, au code de déontologie des huissiers de justice ainsi qu’aux directives édictées par la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique.
La présente politique de confidentialité vise à informer les personnes concernées de la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées.
2. Finalités et bases légales du traitement
L’Étude DELANGRE traite des données personnelles dans le cadre de l’exercice des missions légales confiées aux huissiers de justice, notamment celles prévues à l’article 519 du Code judiciaire.
Les données personnelles peuvent être traitées pour les finalités suivantes :
- l’exécution des missions légales confiées à l’huissier de justice (significations, exécutions, recouvrements, constats, etc.) ;
- la gestion administrative et le suivi des dossiers ;
- la facturation et la gestion comptable ;
- l’établissement de statistiques internes relatives aux activités de l’étude ;
- la gestion du personnel, y compris le recrutement et le paiement des rémunérations.
Les traitements de données reposent notamment sur les bases juridiques suivantes prévues par le RGPD :
- l’exécution d’une obligation légale applicable à l’huissier de justice ;
- l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ;
- l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;
- le respect des obligations comptables et administratives.
3. Catégories et sources des données personnelles
Les données personnelles traitées par l’Étude DELANGRE peuvent provenir de différentes sources.
Données transmises par les clients
Lorsque des clients prennent contact avec l’étude, certaines données de contact peuvent être enregistrées, notamment :
- nom et prénom ;
- adresse postale ;
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone.
Ces données sont collectées afin de permettre la gestion des dossiers et d’assurer un suivi efficace des procédures.
Données collectées dans le cadre de la gestion des dossiers
Dans le cadre des procédures traitées par l’étude, diverses données peuvent être enregistrées, telles que :
- données d’identification ;
- informations relatives aux créances ou obligations ;
- données contractuelles ;
- informations financières ;
- informations relatives à la solvabilité.
Données reçues de tiers
L’Étude DELANGRE reçoit également des données personnelles de la part de ses donneurs d’ordre ou de leurs conseils, notamment :
- informations d’identification des parties ;
- données relatives aux créances ;
- titres exécutoires ;
- documents contractuels ou juridiques nécessaires au traitement du dossier.
Données issues de sources authentiques
Dans l’exercice de ses missions légales, l’étude peut consulter certaines bases de données officielles, notamment :
- le Registre national des personnes physiques ;
- le Fichier central des avis de saisie ;
- les bases de données de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules ;
- les bases de données de la banque carrefour de sécurité sociale ;
- les bases de données de l’Office national de l’emploi ;
- les bases de données relatives au point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) ;
- le Bureau de sécurité juridique ;
- Le Registre des contrats de mariage ;
- L’administration générale de la documentation patrimoniale ;
4. Transmission des données personnelles
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’Étude DELANGRE peut être amenée à communiquer certaines données personnelles aux destinataires suivants :
Donneurs d’ordre
Les informations pertinentes relatives aux dossiers sont transmises aux donneurs d’ordre dans le respect des obligations légales.
Avocats
Certaines informations peuvent être communiquées aux conseils juridiques des donneurs d’ordre lorsque cela est nécessaire au traitement du dossier.
Huissiers de justice
En application du principe de compétence territoriale, certaines missions peuvent nécessiter la transmission de données personnelles à d’autres huissiers de justice compétents territorialement.
Autorités publiques
Dans l’exercice de ses missions, l’étude peut transmettre des données à différentes autorités publiques, notamment :
- les greffes des juridictions ;
- les services de police ;
- les administrations publiques compétentes.
Sous-traitants
L’Étude DELANGRE peut recourir à certains prestataires externes dans le cadre de ses missions.
Dans ce cadre, l’étude veille à conclure avec ces prestataires des accords garantissant un traitement des données conforme au RGPD.
5. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose notamment des droits suivants :
Droit d’accès
Vous avez le droit de savoir si des données personnelles vous concernant sont traitées et, le cas échéant, d’en obtenir une copie ainsi que des informations sur les modalités de traitement.
Droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement
Dans certains cas prévus par la législation, vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles.
Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certaines situations prévues par le RGPD.
Droit à la portabilité des données
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat, vous pouvez demander la transmission des données que vous avez fournies dans un format structuré et lisible.
Droit d’opposition
Dans certaines circonstances particulières, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles.
L’Étude DELANGRE pourra toutefois poursuivre le traitement si celui-ci est nécessaire à l’exercice ou à la défense de droits en justice ou s’il repose sur des motifs légitimes impérieux.
6. Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des missions confiées à l’Étude DELANGRE.
Certaines données peuvent être conservées pendant une durée plus longue lorsqu’elles sont nécessaires à des fins de preuve ou en cas de litige.
Dans ce cas, les données peuvent être conservées pendant une durée maximale de 10 ans après la clôture du dossier.
Les données archivées font l’objet de mesures de sécurité appropriées et d’un accès limité.
À l’expiration des délais de conservation applicables, les données sont supprimées ou anonymisées.
7. Contact et autorité de contrôle
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
SRL Jean-Michel DELANGRE, Huissier de justice
Rue Fauquez 8
7500 Tournai – Belgique
Inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro : 0859.568.171
Délégué à la protection des données (DPO)
Le délégué à la protection des données est :
Maître Jean-Michel DELANGRE
Toute question relative au traitement des données personnelles peut être adressée à :
Autorité de contrôle compétente en Belgique
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
contact@apd-gba.be