L’huissier de justice est seul compétent pour réaliser des constatations purement matérielles, à la requête de particuliers et dans certains cas, à la requête d’un juge.
La réalisation d’un constat consiste pour l’huissier de justice à décrire une situation existante en utilisant ses cinq sens, sans qu’un jugement ou avis ne puisse être émis.
Lorsqu’il s’agit d’un constat ordonné par un magistrat, l’huissier peut être autorisé à exercer des mesures de contrainte. Dans tous les autres cas, l’huissier n’a généralement aucun pouvoir de contrainte.
Le rôle du procès-verbal de constat est primordial puisqu’il a véritablement une force probante. Il permet de rapporter la preuve d’un fait ou d’un droit. Le procès-verbal de constat de l’huissier de justice est authentique et vaut jusqu’à inscription de faux.
La possibilité d’avoir recours au procès-verbal de constat est ouverte à tous, à condition d’avoir la qualité pour ester en justice (être majeur et ne pas être placé sous protection civile tel que l’administration provisoire, minorité prolongée, etc.). Si vous agissez pour une société, vous devez jouir de la capacité pour représenter valablement celle-ci (administrateur ou associé, selon le cas).
Vous devez aussi posséder un intérêt personnel.
L’huissier de justice peut procéder à un constat dans des lieux publics, s’il s’agit de lieux non accessibles au public, il faut alors obtenir une autorisation d’un juge sur requête déposée par un avocat.
Lieu du constat
Nous sommes compétents pour procéder à des constats dans tout l’arrondissement judiciaire du Hainaut.
Nous avons également des partenaires privilégiés parmi nos confrères avec lesquels nous collaborons dans les autres arrondissements judiciaires ainsi qu’à l’étranger notamment en France.
Nous sommes compétents pour procéder à tout constat sur un site internet, Facebook, Instagram, LinkedIn, etc.
Coût d’un constat
Nous ne sommes pas soumis au tarif légal des huissiers de justice en matière de constat puisque celui-ci ne prévoit pas de tarification en cette matière. Dès lors, le tarif pour un constat est donc libre.
Le prix du constat dépendra du type de constat et du temps consacré à celui-ci. On considère qu’un quart d’heure passé sur place engendre généralement une heure de rédaction.
Au coût du constat, il faudra ajouter les taxes auxquelles sont soumis les actes d’huissier de justice à savoir 50 € de droits d’enregistrement et la Taxe sur la Valeur Ajoutée de 21%.
Le coût du constat sera doublé s’il doit avoir lieu après 21 heures et/ou durant le week-end et les jours fériés.
Urgence
Nous pouvons intervenir d’urgence, à cet effet, nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou par e-mail.
Pour une demande de constat très urgente ou durant le week-end et jours fériés, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : sarah_syed@hotmail.be
Nous sommes déjà intervenus pour divers constats :
- Sur Internet ((cyber)harcèlement, diffamation, etc.)
- En matière de propriété intellectuelle, plagiat, concurrence déloyale, contrefaçon de la part d’un concurrent ;
- Droit de garde, séparation, etc. ;
- Dégâts des eaux, accidents, sinistres, etc. ;
- Malfaçons, retards sur un chantier, non-respect du cahier des charges, abandon de chantier, état d’avancement d’un chantier, etc.
- Troubles et conflits de voisinage
- Constat d’affichage du permis d’urbanisme pour éviter toute contestation ultérieure ;
- Constat de la vétusté de l’immeuble avant d’engager des travaux ;
- Etat des lieux ;
- Constat dans le cadre d’un locataire décédé.
Cette liste est évidemment non exhaustive.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.