Au travers de différents règlements, la communauté européenne tente de faire cohabiter les normes juridiques des pays membres.
Au fil des années les règlements ont évolué et il est maintenant possible d’obtenir pour les affaires civiles et commerciales (pas pour les autorités étatiques – pas au pénal) des décisions qui peuvent être poursuivies partout en Europe sans qu’il soit besoin de demander la validation dans le pays où il faut mettre en œuvre les poursuites. Naturellement il y a des exceptions (que serait le droit sans exceptions !!) mais là n’est pas le sujet. Il y a donc moyen de mener des procédures partout en Europe.
Certes, certains pays sont plus réactifs que d’autres et la mise en route d’une exécution à l’étranger doit être bien réfléchie. L’huissier pourra vous indiquer les principaux risques ainsi que les voies les plus aisées.
Si on oublie la barrière de la langue ( et donc les frais de traduction), les outils proposés par la CEE sont assez performants.
De la simple signification d’un acte à la Procédure européenne d’injonction de payer, le portail internet (https://e-justice.europa.eu) nous informe sur les différentes possibilités qui sont offertes.
Le Titre Exécutoire Européen est maintenant bien réel et toutes les juridictions des pays membres peuvent le décerner.
Naturellement, au fil des années, l’étude a tissé des liens avec des confrères dans les pays où l’Huissier de Justice est considéré comme une entité apte à recevoir et envoyer des actes.