Nous pouvons récupérer des créances impayées (factures, arriérés de loyers, notes d’honoraires, reconnaissance de dettes, etc.) par l’envoi d’une mise en demeure.
Nous ne nous limiterons pas à l’envoi d’une mise en demeure puisque nous veillerons également au suivi des éventuels plans d’apurement qui auront été accordés. Nous pourrons aussi relancer débiteur par téléphone et par courrier.
Nous pourrons également envisager avec vous l’opportunité de citer le débiteur en justice en procédant à une enquête de solvabilité préalable.
Recouvrement à charge d’un particulier :
Le recouvrement amiable à charge d’un particulier se fait sans frais pour le débiteur sauf si des conditions générales prévoient des intérêts et/ou indemnité forfaitaire.
Et dans ce cas, la nouvelle loi sur le recouvrement amiable impose notamment l’envoi d’un premier rappel gratuit au consommateur.
Dans ce premier rappel, aucun frais ne peut être réclamé.
Ce premier rappel doit également contenir toutes les informations nécessaires pour permettre au consommateur d’introduire une éventuelle contestation de la dette et lui laisser un délai de 14 jours pour régler l’impayé.
Lorsque le délai de 14 jours aura été observé, des intérêts de retard ou une indemnité forfaitaire peut-être réclamé à la partie débitrice.
Toutefois, le législateur a décidé de limiter les montants pouvant être réclamés en plus de la créance initiale.
Par exemple,
- Si le montant du est inférieur ou égale à 150 €, l’indemnité forfaitaire ne pourra pas excéder 20 € ;
- Si les sommes à récupérer se situent entre 150 et 500 €, l’indemnité forfaitaires sera limitée à 30 € (auxquels s’ajouteront 10% de la dette initiale)
- Au-delà de 500 €, l’indemnité sera limitée à 65 € (auxquels s’ajouteront 5% de la dette initiale, avec un plafond à 2.000 €)
Il est interdit de réclamer des sommes supérieures à ces montants maximaux sous peine de sanctions pénales.
Recouvrement à charge dune société ou personne physique commerçante :
Le recouvrement amiable à charge d’une société ou d’une personne physique commerçante se fait au frais du débiteur.
La loi du 2/08/2002 modifiée par la loi du 22/11/2013 est applicable et prévoit que les frais exposés dans le cadre du recouvrement amiable sont à charge de la partie débitrice.
Par ailleurs, si vos conditions générales de vente prévoient l’application d’un intérêt de retard et/ou d’une indemnité forfaitaire, celle-ci sera également réclamée par l’Huissier de Justice au débiteur.
Si vous n’avez pas de conditions générales prévoyant un intérêt de retard et/ou une indemnité forfaitaire, la loi du 2/08/2002 prévoit quand même qu’un intérêt de 8% ains qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pourront être réclamés à la partie débitrice (articles 5 et 6 de la loi du 2/08/2002)