Des constatations … voyons voir :
Comme le précise le code Judiciaire, l’huissier a dans ses missions la possibilité d’acter sur papier la réalité de ce qu’il perçoit par ses cinq sens (le constat). C’est réellement une photo « écrite » d’une situation. Il établira un document qui servira de preuve d’une situation à un moment donné. Naturellement il y a des limites logiques, à savoir le droit des autres. Ainsi les écoutes téléphoniques, le fait de pénétrer sur le terrain d’autrui sans autorisation et autres manœuvres ne sont pas permises. L’huissier peut rester anonyme jusqu’au moment où on lui demande son nom, sa fonction. Il est évident qu’il ne peut mentir. Mais il peut acter les messages reçus sur votre téléphone, relater le contenu d’une vidéo, prendre note d’un échange verbal ou même de déclarations. Il ne fait que relater la réalité du moment du constat et en atteste. Attention « Monsieur me déclare que… » atteste seulement de la réalité du fait qu’il déclare et non de la réalité des faits qu’il rapporte ! Sur les éléments sujets à doute, le subjonctif ne passera pas inaperçu aux yeux du Magistrat qui aurait à connaître du constat. Pour rappel, le coût d’un constat n’est pas fixé par le tarif mais bien par accord entre les parties. A ce jour (2022) le prix d’un constat « normal » se situe aux alentours de 350€ tva et enregistrement compris. Ce prix peut naturellement varier en fonction de la durée ou de la récurrence de la mission.
L’état des lieux est un constat spécial d’usage quand une personne entre ou sort d’une location. L’état des lieux d’entrée est indispensable pour pouvoir faire un état des lieux de sortie. Il faut un point de comparaison pour pouvoir déterminer si le bien a été détérioré ou pas. Sans état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie ne sert à rien. Ce constat spécial peut également faire le relevé des compteurs du bien. Ce relevé présenté au fournisseur (eau gaz électricité) a la même valeur qu’un relevé contradictoire. C’est une garantie pour le bailleur
Faire l’inventaire, c’est fixer le patrimoine présent à un endroit à un moment précis. L’inventaire peut être demandé en cas de séparation, de divorce. Il fixe ainsi la nature du mobilier meublant au domicile mais la propriété ne peut naturellement pas être certaine. Elle n’est relatée que par le biais d’éventuelles déclarations avec les précautions d’usage. Mais si la soupière en Vieux Tournai décor au romarin de la grand-mère est présente, elle peut être inventoriée ! On évitera si possible les petites cuillères, sauf si elles sont en or !
Un inventaire peut aussi être demandé en cas de fin de bail suite au décès du locataire (art 46 Décret Wallon du 15.03.2018). Pour relouer le bien sans attendre une hypothétique succession, il est possible de faire un constat du mobilier présent sur place afin de libérer les lieux tout en préservant l’éventuel patrimoine mobilier du défunt