Un Huissier est un travailleur indépendant, il exerce une profession libérale et perçoit des honoraires.
Son état de frais comprend les honoraires (droits) les sommes déboursées pour la mission (débours) et les taxes (tva 21% – enregistrement des actes) versées à l’Etat. Non, tout ne va pas dans sa poche !!!
Il paye ses charges (matériel, salaires, charges sociales, cotisations, assurances) et verse ses impôts calculés sur les sommes imposables.
La surveillance de ses comptes de tiers et de la comptabilité générale de l’étude est effectuée régulièrement par la Chambre Nationale des Huissiers
Sa rémunération varie selon les missions qui lui sont confiées.
Les missions non-judiciaires / Tarif libre
Evoquons ici les services qui ne dépendent pas de l’existence d’un jugement (ou équivalent) et qui ne visent pas à l’obtention immédiate d’une décision… par exemple un constat, une sommation simple ou le recouvrement amiable (c’est-à-dire sans contrainte, sur base de la bonne volonté des parties).
Dans ce cadre, les honoraires sont libres et convenues préalablement entre le client requérant et l’Huissier. Le respect du tarif légal n’est pas obligatoire, on peut y déroger (contentieux de masse) mais les règles déontologiques restent d’application.
Les missions judiciaire / Tarif obligatoire
Ce sont les services proposés par l’Huissier de Justice dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure devant les tribunaux ou de la mise à exécution d’une décision de justice (titre exécutoire). Par exemple une citation à comparaître devant un tribunal (convocation) la signification d’un jugement, les commandements de payer, les saisies etc.
Dans ce cadre judiciaire le respect du tarif (AR 30.11.1976 indexé) est OBLIGATOIRE. La chambre Nationale des Huissiers ne manque pas de le signaler régulièrement. Le tarif appliqué est repris en marge des actes et le coût total de l’acte figure au bas du document
Le « no pay no cure »
Soit le système « Tu ne récupères pas l’argent, ben t’es pas payé » est STRICTEMENT INTERDIT DANS LE CADRE DES MISSIONS JUDICIAIRES. A de nombreuses reprises notre chambre Nationale a souligné ce principe trop souvent bafoué. Selon mon avis, cette pratique est injurieuse envers la profession. Pourquoi l’adage « tout travail mérite salaire » ne serait-il pas d’application pour notre profession ?
Le principe
Les frais d’une procédure sont avancés par la partie requérante (demandeur) ou parfois par son Avocat. L’huissier adresse une demande de provision qu’il convient de verser rapidement car il se peut que le dossier présente une certaine urgence (référé.. prescription…) Sans provision préalable, l’huissier peut refuser de prêter son ministère.
A l’issue de la procédure ces frais seront récupérés à charge de la partie qui perd le procès, lors de la mise à exécution de la décision …et si elle est solvable.
Le « pro-deo »
Le législateur a prévu une aide pour les personnes qui ne sont pas en mesure d’assumer le coût des actes. En se présentant au Bureau d’assistance juridique avec les documents qui attestent de l’indigence, une demande sera introduite devant le tribunal qui rendra une décision accordant le bénéfice de la procédure gratuite et nommera un Huissier pour procéder de la sorte. La réduction ne profite qu’à la partie demanderesse (pas au défendeur !). Si la récupération ne se fait pas lors de l’exécution (p.ex. le débiteur est insolvable) c’est alors le Ministère de la Justice qui règlera l’état de frais réduit au quart des honoraires et aux débours de chaque acte effectué par l’Huissier dans le cadre de ce dossier.