La procédure RCCI

Le RCCI ou Registre central des créances incontestées est une procédure qui permet de récupérer une créance incontestée sans passer par le Tribunal et destinée exclusivement à la récupération de créances entre entreprises. (disposer d’un numéro de TVA)

Ce registre est géré par les Huissier de Justice via une plateforme.

Déroulement:

La procédure se déroule comme suit :

  • Vérification du dossier par un avocat (cette vérification peut être effectuée par un de nos avocats) ;
  • Signification d’une sommation de payer par l’Huissier de Justice ;
  • Observation d’un délai d’un mois pour laisser à la partie débitrice la possibilité de payer sa dettes, de prendre un plan de paiement ou de contester la créance ;
  • Établissement d’un procès-verbal de non-contestation en cas d’absence de réaction du débiteur (ou d’absence de paiement) ;
  • Signification et exécution du procès-verbal de non contestation qui aura été rendu exécutoire par un magistrat via la plateforme et qui aura la valeur d’un jugement. 

La procédure prendra fin si la partie débitrice conteste dans les délais la procédure, dans ce cas de figure, on passera automatiquement à la voie judiciaire.

Avantages :

  • Absence de comparution devant un tribunal
  • Rapidité
  • Coût limité

Conditions :

  • Créances entre entreprise (relation B2B) reprises à la banque carrefour des entreprises ;
  • Le dossier doit être validé au préalable par un avocat ;
  • Il doit s’agir d’une créance certaine, liquide et exigible

Pour plus de renseignements sur la procédure RCCI, nous vous renvoyons vers le site de la Chambre nationale https://www.huissiersdejustice.be/themes/recouvrement-de-creances-dargent-incontestees ainsi que les articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire http://www.droitbelge.be/codes.asp