« Vous ne pouvez pas expulser en hiver ! » : FAUX
Nous ne sommes pas en France mais en Belgique. Les procédures d’expulsion peuvent être menées toute l’année. Il n’y a pas de trêve systématique et immuable
Par contre, la loi prévoit une suspension hivernale des expulsions dans le cadre des logements sociaux. Cette trêve est accordée à la condition expresse qu’une démarche soit engagée, acceptée et suivie auprès du CPAS compétent.
Une autre disposition permet au Juge de Paix de décider de suspendre une expulsion pour cause de conditions climatiques hivernales.
Des exceptions, certes, mais au cas par cas !
« Je paye ce que je veux ! » / « un simple versement empêche de poursuivre l’exécution ! » : FAUX
Le fait de pouvoir payer par mensualités, sauf si c’est prévu dans la décision , n’est qu’une possibilité offerte par le créancier ou par l’Huissier de Justice en accord avec le créancier. Ce n’est en aucun cas une situation qui peut être imposée par la seule volonté du débiteur des sommes.
Contrairement à ce que dit la légende urbaine, un petit paiement n’empêche pas légalement la poursuite des mesures de saisies.
« Vous ne pouvez pas entrer sans mandat ! » : VRAI
Mais… la formule exécutoire qui se trouve au bas du titre tient lieu de mandat.
La formule dit ceci : Nous, Philippe, Roi des Belges à tous présent et à venir faisons savoir : vient ensuite le texte de la décision… Mandons et ordonnons à tous Huissier de Justice à ce requis de mettre le jugement à exécution. A Nos Procureurs généraux et Nos Procureurs du Roi près les Tribunaux de Première Instance d’y tenir la main et tous commandants et officiers de la force publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis »
Cette formule permet donc à l’Huissier de Justice d’entrer dans la maison, d’éventuellement requérir la Police si nécessaire et de demander les services d’un serrurier dans le respect des heures légales prévues par la constitution (de 06h00 à 21h00)
Pour les titres étatiques, la formule est implicite et le mandat est donné par le Receveur/Directeur financier…
« Vous ne pouvez pas saisir par les fenêtres » FAUX
Cette possibilité a été confirmée par une jurisprudence constante. Elle a en outre l’avantage non négligeable de réduire les frais en évitant de devoir recourir aux services d’un serrurier…