Nous constatons que beaucoup de justiciables, qui après avoir obtenu une décision judiciaire en matière alimentaire, font directement appel au SECAL et qu’ils sont également invités à le faire comment cela est souvent mentionné à la fin du jugement.
Or, il conviendrait dans un premier temps de faire appel à un Huissier de Justice dont le rôle principal est de faire respecter les décisions judiciaires.
Quant au SECAL, celui-ci a été créé pour apporter une solution à la non-exécution des décisions judiciaires et des actes notariés et de lutter contre la pauvreté du fait non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l’ex-partenaire.
L’intervention du SECAL est requise dans l’hypothèse malheureuse du non-paiement, notamment lorsque l’huissier après une procédure d’exécution a tout tenté pour récupérer les pensions alimentaires. Dans ce cas, il invitera son mandant à prendre contact avec les services du SECAL.
Si vous savez déjà avec certitude que la personne redevable des pensions alimentaires ne perçoit aucun revenu, dans ce cas l’intervention du SECAL est requise, vous devrez toutefois passer par l’intermédiaire d’un Huissier pour faire signifier le titre exécutoire (le jugement) en vue de le rendre définitif.
Avantages à mandater un Huissier de Justice dans un premier temps
- L’huissier peut intervenir même si son mandant ne réside pas à l’étranger, alors que le SECAL exige cette condition que le requérant doit vivre en Belgique.
- Dans les cas de figure où la personne redevable vit a l’étranger notamment en France, nous travaillons régulièrement avec des confrères en France ainsi que des autorités compétentes pour récupérer les sommes dues dans le reste de l’Union européenne.
- Pour la récupération des contributions alimentaires pour les enfants âgés de 18 ans ou plus, le SECAL exigera l’introduction d’une demande d’avance tous les six mois.
- Lorsque vous avez droit à des avances du SECAL, le montant est plafonné à 175 euros par mois et par enfant, dès lors, si vous avez droit à une pension alimentaire supérieure à ce montant vous ne percevrez que 175 €, ce qui ne sera pas le cas chez un Huissier de Justice.
- Le SECAL n’intervient que pour la récupération des pensions alimentaires allouées aux enfants, à l’ex-partenaire, ou cohabitant mais non pas pour les pensions alimentaires allouées aux parents et grands-parents.
- Vous devez disposer d’un titre exécutoire signifié par un huissier de justice, afin de pouvoir ouvrir un dossier auprès du SECAL, autant mandater directement l’Huissier pour la récupération.
- L’huissier vous demande une avance (provision) pour intervenir sauf si vous bénéficiez d’une décision du Bureau d’assistance judiciaire (PRO DEO), celle-ci est entièrement récupérée lorsque le dossier est complétement réglé par la partie débitrice alors que le SECAL peut dans certains cas réclamer des frais à votre charge et/ou à charge de la personne débitrice.
- Pour les demandes reçues avant le 1er janvier 2015, le requérant est redevable de frais de fonctionnement du SECAL qui conserve 5 % du montant qui peut vous être transféré en tant que paiement de la pension alimentaire et les frais à charge du débiteur sont de 10% en plus du montant qui vous est dû et de 13% pour les nouvelles demandes.
- L’intervention de notre étude est assez rapide contrairement au SECAL qui peut prendre un certain temps puisque le redevable doit d’abord rembourser les avances au SECAL avant que ce dernier ne vous les verse.
- Le SECAL ne récupère pas tous les frais extraordinaires, il y a certains frais extraordinaires qui ne sont pas acceptés par le SECAL comme pat exemple les frais de scolarité et les frais médicaux. L’huissier récupère tous les frais extraordinaires qui sont consacrés dans le dispositif du jugement qu’il exécute.
Vous pouvez renoncer à tout moment à l’intervention du SECAL, de préférence, par lettre recommandée et mandater un Huissier de Justice.