Lorsqu’un jugement prononçant le divorce est rendu, il doit impérativement être signifié par un Huissier de Justice afin d’être officialisé. La simple prononciation du jugement de divorce ne suffit pas à le rendre officiel.
Il convient de mandater un Huissier de Justice pour faire signifier le jugement de divorce à votre ex-conjoint.
Dès que cette signification aura été effectuée, l’huissier adressera un courrier au greffe de la juridiction ayant prononcé le divorce conformément à l’article 1275 du Code judiciaire. Quant au greffe, lorsque le jugement sera définitif (après l’observation du délai de recours d’un mois), il transmettra une demande à la BAEC (banque de données des actes de l’état civil) afin que l’officier d’état civil puisse procéder à la transcription officielle du jugement de divorce.
Tant que le jugement de divorce n’est pas signifié par un Huissier de Justice, vous restez mariés à l’égard des tiers notamment les éventuels créanciers. Il est également impossible de se remarier dans ces conditions. De même que faire l’acquisition seul d’un bien immobilier peut devenir problématique.
Pour plus de renseignements sur cette procédure, nous vous renvoyons vers les articles 1275 et suivants du Code judiciaire http://www.droitbelge.be/codes.asp